25/06/2008 : Marchés publics : contrats de partenariat. L’Assemblée Nationale entame les discussions sur le plan de “ stimulation des partenariats public-privé” décidé par le gouvernement


Neutralité économique, et modification de la notion “d’urgence” prévue dans la loi initiale, élargissement aux bâtiments relevant des fonctions régaliennes de l’Etat ( Education, Santé, Sécurité, )

De leur coté les architectes, représentés par leur instance ordinale ainsi que des syndicats auxquels se sont joints les représentants des PME du BTP, ( Le CAPEB, la fédération nationale du BTP,) diffusent par voie de Presse des communiqués exprimant leurs craintes d’exclusion de l’accès à la commande publique, ainsi que les risques financiers, et répercussions sur les générations futures de tels montages financiers envisagés.

Liens et texte de référence.

Les intentions du Gouvernement.
Ci-dessous : Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/02/08
( Source http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/contrats_marches.asp )

La ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi a présenté un projet de loi relatif aux contrats de partenariat.

Ce projet de loi, qui constitue le volet législatif du plan de stimulation des partenariats public-privé décidé par le Gouvernement, vise à développer le recours aux contrats de partenariat créés par l’ordonnance du 17 juin 2004. Il s’agit de faire du contrat de partenariat un instrument qui trouve pleinement sa place dans la commande publique, et non plus un simple outil d’exception.

Ce projet de loi élargit les possibilités de recours aux contrats de partenariat.

Jusqu’à présent, le recours à ces contrats était limité à des situations spécifiques, telles que l’urgence et la complexité du projet. Le projet de loi ajoute deux nouvelles possibilités de recours à ce contrat :

a) lorsque l’intérêt économique et financier de recourir au contrat de partenariat est démontré à l’issue d’une évaluation des différents modes d’action dont dispose la personne publique pour répondre à ses besoins.

b) à titre expérimental et pour une période limitée (jusqu’au 31 décembre 2012), dans des domaines d’action où les besoins immédiats sont avérés ; sont concernés les projets répondant :

aux besoins de l’enseignement supérieur et de la recherche et qui conduisent à l’amélioration des conditions d’étude et de vie étudiante, et à celle de la qualité de la recherche ;

aux besoins de conception, de construction, d’aménagement, d’entretien et de maintenance d’immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense, aux besoins de conception, de construction et d’aménagement d’infrastructures nécessaires à la mise en place de systèmes de communication et d’information au ministère de l’intérieur, ainsi qu’aux besoins de conception, de construction et d’aménagement d’établissements pénitentiaires ;

aux nécessités de la mise en place des nouvelles technologies répondant aux besoins de la police et de la gendarmerie nationale ;

aux nécessités de la réorganisation des implantations du ministère de la défense ;

aux besoins de la santé précisés à l’article L. 6148-2 du code de la santé publique ;

aux nécessités des opérations relatives aux infrastructures de transport s’inscrivant dans un projet de développement durable, à la rénovation urbaine, à l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, ainsi qu’à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics.

Par ailleurs, le régime juridique et fiscal applicable aux contrats de partenariat est aménagé afin de le rendre plus attractif. En particulier, le projet de loi met en œuvre un principe de neutralité fiscale entre contrats de partenariat et marchés relevant du code des marchés publics.

Un plan de sensibilisation et de formation des acheteurs publics sera élaboré afin que l’administration se dote d’équipes en mesure de gérer ces contrats complexes. Par ailleurs, chaque ministère recense actuellement les projets susceptibles d’être réalisés au cours des prochaines années dans le cadre de contrats de partenariat.


Dossier complet sur le site de l’Assemblée Nationale. )
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/contrats_marches.asp


Revue de Presse

L’Agefi
Naissance d'un front commun contre les PPP
http://www.agefi.fr/articles/Naissance-d-un-front-commun-contre-les-PPP-1046994.html


Les Echos 25/06/2008
Les contrats de partenariat ne sont pas la panacée ! 
Auteur : JEAN-PIERRE SUEUR
http://www.lesechos.fr/info/analyses/4744976.htm


EducPros 24/06/2008
Partenariats public-privé : une loi pour booster les PPP dans le supérieur
Auteure : Céline Manceau
http://www.educpros.fr/detail-article/h/83281eccd0/a/partenariats-public-prive-une-loi-pour-booster-les-ppp-dans-le-superieur.html


Ouest France 24/06/2008
Les architectes se mobilisent contre la loi sur le partenariat public/privé
http://www.ouest-france.fr/Les-architectes-se-mobilisent-contre-la-loi-sur-le-partenariat-public-prive/re/ofdernmin/_-652703--BKN----_actu.html


L’Humanité 20/06/2008
Philippe Séguin : l’Euro 2016 en France, c’est possible
“ Actuellement, tous les projets de construction de stade se montent avec un partenariat public privé (PPP). Les sociétés qui s’y engagent cherchent à multiplier les sources de revenus, en faisant du stade une salle de spectacle, en accueillant des colloques, avec des hôtels et restaurants à proximité. “
http://www.humanite.fr/2008-06-20_Sports_Philippe-Seguin-l-Euro-2016-en-France-c-est-possible