Une chambre régionale de la Cour des Comptes (France) vient de publier un rapport d'observations sur le fonctionnement et financement d'un C.A.U.E (Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'environnement,) départemental.

Voulus par la Loi sur l'architecture du 3 janvier 1977, les C.A.U.E étaient à l'origine une compensation offerte à l'architecture en contrepartie du fameux seuil des 170m2 en dessous duquel la signature de l'architecte n'est pas obligatoire en France, ce qui assura de facto le quasi monopole des pavillonneurs. Ils devaient gracieusement conseiller tout un chacun et orienter le public vers les règles de l'art. Organisés en association , Loi 1901, et ayant une mission pédagogique.

A partir de 1979, le législateur prévoit l'instauration d'une taxe départementale (TATLE puis TDCAUE ) sensée assurer le financement pérenne des C.A.U.E

Puis du fait de la décentralisation, les CAUE vont “échapper“ à l'architecture avec, citation rapport Cour des Comptes ; “l’amendement Dupont ”, inscrit dans la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU (article premier – alinéa VIII) qui prévoit la possibilité de recours par les collectivités aux CAUE lors de l'élaboration, de la révision ou de la modification de leurs documents d'urbanisme. Il s’agit là du premier texte législatif traitant des CAUE depuis 25 ans. La loi du 3 janvier 1977 et le décret du 9 février 1978 sur les statuts types constituaient jusqu’alors les seuls textes régissant les CAUE.“ fin de citation.

Le rapport de la cour des Compte met en exergue plusieurs phénomènes;

• - L'opacité de la réelle et intégrale reversion