Annulation recommandée de deux permis de construire du P.P.P Paris-VII- Denis Diderot devant le Tribunal Administratif de Paris
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Commencée avec deux bonne heures de retard, du fait d'une autre épineuse affaire en débat, (la demande d'annulation de la vente de l'hippodrome de Compiègne...) l'audience de ce vendredi 24 mai 2013 du tribunal administratif de Paris, portait sur le contrat en P.P.P (Partenariat Public Privé,) entre l'université Paris-Diderot VII/Unicité, d'un coté et les plaignants réunissants aussi bien le comité anti-amiante Jussieu (représenté par M Michel parigot,), des enseignants, des étudiants, et des associations de quartier du XIIIe arrondissement de Paris.
En cause ; le non respect réglementaire d'édifices universitaires neufs se retrouvant aujourd'hui entachés de restrictions d'utilisations particulièrement handicapantes, ou comment faire des ERP (Etablissements Recevant du Public,) qui ne peuvent recevoir du Public.
Rappel historique
Suite à la signature sous le ministère de Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur (2007-2011), le 24 juillet 2009, d'un Partenariat Public Privé entre l'Université ParisVII-Denis Diderot, et le groupe UNICITE, emmené par le constructeur Vinci ( et qui comprend Cofely (GDF-SUEZ), Barclays Private Equity, ainsi qu'une filiale de la Caisse d'Epargne) . Le groupe UNICITE devait édifier et gérer, quatre édifices universitaires (M5B2, M6A1, M3I2 et M3A2,) dont trois reposent au dessus de voies ferrées à l'aplomb ou en appui de la dalle en béton de la SEMAPA (Paris XIIIe arrondissement), initialement conçue pour recevoir des logements et des bureaux à la charge d'exploitation inférieure à celle d'une université.
La complexité technique était donc l'acte légitime permettant de recourir au P.P.P dans ce cas précis.
Cependant, l'entreprise lauréate va procéder à une interprétation des règlementations pour contourner la résolution purement technique de la complexité induite par ce programme. Panachant les charges d'exploitation, et, dans le cas d'un des immeubles, instituant alors une séparation entre les quatre premiers niveaux (R+3) classés ERP, et instituant au dessus (R+4 à R+8) un accès contrôlé par badge et une classification non ERP, relevant alors du seul code du travail (locaux à usage de bureaux) mais interdisant l'accès aux non salariés.
Malheureusement les étages supérieurs accueillent une bibliothèque universitaire de recherche (R+8), des salles de réunions (R+4 à R+8), des bureaux d'enseignants. En tout ce sont 3700 personnes, enseignants, étudiants, dont il faut gérer contrôler et restreindre l'accès à ce bâtiment.... universitaire, et trier selon qu'ils seront considérés comme public, salariés et se retrouvent... à la porte ou en infraction.
Dans le cas d'un ensemble universitaire cela ne va pas de soi. Il faut ajouter une interprétation de la réglementation incendie relative aux accès des services de secours en façades, certaines se trouvant au dessus de voies ferrées dotées de caténaires électrifiées...
Deux permis de construire sont présentement contestés par les plaignants. Celui du M5B2 (Immeuble Olympe de Gouge) architectes Philippe Barthelemy & Sylvia Grino, et celui du M6A1 (Architecte Jean-Baptiste Lacoudre.)
Un ERP ce n'est pas une fiction !
Après avoir considéré la recevabilité de la requête au motif que “tous les usagers potentiels d'un ERP ont intérêt à agir à ce que les règlementations de sécurité et d'accessibilité soient respectées.“ la rapporteur public s'interroge si un maître d'ouvrage peut de lui même soustraire certains locaux au public dans le cas d'un ERP ? Précisant qu'il n'appartient pas aux juges administratifs d'estimer la probabilité d'une violation d'une utilisation annoncée, la rapporteur publique souligna la distinction entre bâtiments distincts à usages distincts, et étages distincts d'un même édifice, constituant alors un tout, et rappela que cette séparation d'usages peut certes intervenir dans le cas d'immeubles d'habitations avec des commerces ou des bureaux en RDC, utilisés par des tiers, mais pas dans le cas d'un ERP constituant une unité physique et fonctionnelle de facto. Qui plus est, les enseignants et étudiants ne pouvant pas être considérés comme des tiers dans une partie d'un même édifice universitaire, mais bien les utilisateurs destinataires de l'intégralité de ces locaux.
Qui plus est ! même en acceptant l'idée de cette séparation de destination, la réglementation exigerait, dans ce cas précis, un plancher séparatif coupe-feu deux heures, entre les deux affectations, là ou le plancher séparatif réalisé (ici entre le 3e et 4e niveau,) n'offre qu'une heure et demie de résistance. Ce qui affaiblit l'argumentation du défenseur (UNICITE).
Qui plus est encore, la rapporteur souligna la conséquence absurde qui reviendrait à ce que la résistance au feu d'un plancher varie avec la personnalité morale de l'occupant à un moment donné ; (destinataire ou tiers,)...
En conclusion, après avoir passé en revue les autres questions soulevées par les plaignants ( Accessibilité et interprétation de la réglementation incendie, accessibilités handicapés.) La rapporteur public demanda au tribunal administratif l'annulation des permis de construire de ces deux édifices.
L'avocat de la défense (UNICITE) parut un peu déconcerté, et appuya son court plaidoyer, sur l'acceptation par la commission de sécurité des options choisies qui furent validées par cette commission. “La commission de sécurité a considéré que la sécurité était assurée.“ ../.. “Si on assiste une fois à une commission on comprend vite que l'on ne leur laisse pas entendre n'importe quoi“...
Pour la bibliothèque du 8e étage, de fait inaccessible aux étudiants; “il y a une bibliothèque d'un étage entier du bâtiment des Grands Moulins pour les étudiants, c'est suffisant…“ (NDLR : Sauf que ici il s'agit d'une bibliothèque de recherche qui ne contient pas les mêmes ouvrages que la bibliothèque plus généraliste de l'immeuble des Grands Moulins.) Un étudiant, représentant d'un syndicat de plaignants, s'exclamera à la sortie de l'audience, “Cela revient à dire à un doctorant de se contenter de lire Harry Potter.“
L'affaire fut mise en délibérée. Le jugement est attendue dans une quinzaine de jours...
(à suivre...)
SEMAPA, architectes, Ordre des architectes, bureaux de contrôle, instances d'instruction municipales, Commission de sécurité. quelles responsabilités ?
Quels avenir pour ces immeubles ? Sans préjuger de la décision du tribunal Administratif, en cas d'annulation des permis de construire, si l'un pourrait être adapté avec quelques travaux (le M6A1,) le M5B2, à peine livré, devrait quant à lui changer d'affectation pour être normalisé. Un tel gâchis poserait une sérieuse question sur la duplicité générale de tous les intervenants depuis le début de cette affaire de Partenariat Public et Privé, et au profit de qui et de quoi ?
